C-282
Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (publication de renseignements)
Parrain
David Tilson
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (15/05/2006)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre