C-255
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (produits de phytothérapie)
Parrain
Peter Stoffer
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (04/05/2006)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre