C-318
Loi prévoyant l'examen, par un comité de la Chambre des communes, de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales
Titre abrégé
Loi sur l'examen de la représentation proportionnelle)
Parrain
Pat Martin
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (06/06/2006)
Progression