C-208
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d'appartenance politique)
Parrain
Peter Stoffer
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (06/04/2006)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre