C-434
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (soins à domicile d’un proche)
Parrain
Peter Stoffer
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (30/04/2007)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre