C-259
Loi visant à interdire l'exportation d'eau par voie d'échanges entre bassins
Titre abrégé
Loi interdisant l'exportation des eaux du Canada)
Parrain
Pat Martin
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (05/05/2006)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre