C-222
Loi visant à reconnaître et à protéger le patrimoine canadien en matière de pêche, de chasse et de piégeage
Titre abrégé
Loi sur la protection de la pêche, de la chasse et du piégeage patrimoniaux)
Parrain
Inky Mark
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (10/04/2006)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre