C-268
Loi visant à protéger les phares patrimoniaux
Titre abrégé
Loi sur la protection des phares patrimoniaux)
Parrain
Peter Stoffer
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (08/05/2006)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre