C-81
Loi constituant le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale
Titre abrégé
Loi sur le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale)
Parrain
Anne McLellan (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (24/11/2005)
Progression