C-63
Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu
Parrain
Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (18/11/2005)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre