C-54
Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l'exploration et l'exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles
Titre abrégé
Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations)
Parrain
Andy Scott (Fredericton)
Dernière étape franchie
Sanction royale (25/11/2005)
Progression