C-41
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2005
Titre abrégé
Loi de crédits no 4 pour 2004-2005)
Parrain
Reg Alcock (président du Conseil du Trésor)
Dernière étape franchie
Sanction royale (23/03/2005)
Progression