C-305
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (couches pour enfants)
Parrain
Caroline St-Hilaire
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (02/12/2004)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre