C-24
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et d'autres lois en conséquence (paiements de péréquation aux provinces et financement des territoires)
Parrain
Ralph Goodale (ministre des Finances)
Dernière étape franchie
Sanction royale (10/03/2005)
Progression