C-281
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi sur l'assurance-emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi
Parrain
Pat Martin
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (05/05/2005)
Progression