C-277
Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (vérification des comptes)
Parrain
Benoît Sauvageau
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (21/03/2005)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre