C-21
Loi régissant les organisations à but non lucratif et les autres organisations sans capital-actions
Titre abrégé
Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif)
Parrain
David Emerson (ministre de l'Industrie)
Dernière étape franchie
Renvoi en comité avant la deuxième lecture (23/11/2004)
Progression