C-23
Loi constituant le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et modifiant et abrogeant certaines lois
Titre abrégé
Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences)
Parrain
Joseph Volpe (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences)
Dernière étape franchie
Sanction royale (20/07/2005)
Progression