C-17
Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
Parrain
Irwin Cotler (ministre de la Justice)
Dernière étape franchie
Renvoi en comité avant la deuxième lecture (02/11/2004)
Progression