C-212
Loi modifiant la Loi sur l'énergie nucléaire et la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
Titre abrégé
Loi de 2004 modifiant les lois nucléaires)
Parrain
David Chatters
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (15/10/2004)
Progression