C-9
Loi constituant l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Titre abrégé
Loi sur l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)
Parrain
Jacques Saada (ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)
Dernière étape franchie
Sanction royale (23/06/2005)
Progression