C-6
Loi constituant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et modifiant et abrogeant certaines lois
Titre abrégé
Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile)
Parrain
Anne McLellan (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)
Dernière étape franchie
Sanction royale (23/03/2005)
Progression