C-3
Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et la Loi sur les océans
Parrain
Jean Lapierre (ministre des Transports)
Dernière étape franchie
Sanction royale (23/06/2005)
Progression