C-2
Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada
Parrain
Irwin Cotler (Mont-Royal)
Dernière étape franchie
Sanction royale (20/07/2005)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre