C-237
Loi modifiant la Loi sur les pêches (pêche du poisson de fond en Atlantique)
Parrain
Jonathan Rowe
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (22/09/2025)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre