C-423
Loi modifiant la Loi sur la stratégie nationale sur le logement (droit à un logement suffisant)
Titre abrégé
Loi sur la protection du droit à un logement suffisant)
Parrain
Bonita Zarrillo
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (11/12/2024)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre