C-77
Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes
Titre abrégé
Loi sur le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes)
Parrain
Gary Anandasangaree (Scarborough—Rouge Park)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (10/10/2024)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre