C-413
Loi modifiant le Code criminel (fomentation de la haine contre les peuples autochtones)
Parrain
Leah Gazan
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (26/09/2024)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre