C-412
Loi édictant la Loi sur la protection des mineurs dans l’ère du numérique et modifiant le Code criminel
Titre abrégé
Loi sur la promotion de la sécurité dans l'ère du numérique)
Parrain
Michelle Rempel Garner
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (16/09/2024)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre