C-419
Loi établissant une stratégie nationale sur l’accès universel aux soins ophtalmiques
Titre abrégé
Loi relative à la stratégie nationale sur l'accès universel aux soins ophtalmiques)
Parrain
Don Davies
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (19/11/2024)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre