C-406
Loi établissant un cadre national visant à accroître la transparence des prix des aliments
Titre abrégé
Loi relative au cadre national sur la transparence des prix des aliments)
Parrain
Alistair MacGregor
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (19/06/2024)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre