C-73
Loi concernant la transparence et la responsabilité en rapport avec certains engagements du Canada dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique
Titre abrégé
Loi sur la responsabilité à l'égard de la nature)
Parrain
Steven Guilbeault (Laurier—Sainte-Marie)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (13/06/2024)
Progression