C-411
Loi modifiant le Code criminel (incendie criminel : feux de végétation et lieux de culte)
Parrain
Marc Dalton
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (19/06/2024)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre