C-397
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social
Parrain
Michael Coteau
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (12/06/2024)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre