C-70
Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère
Titre abrégé
Loi sur la lutte contre l'ingérence étrangère)
Parrain
Dominic LeBlanc (Beauséjour)
Dernière étape franchie
Sanction royale (20/06/2024)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre