Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024

C-69

Titre abrégé

Loi no 1 d'exécution du budget de 2024)

Parrain

Chrystia Freeland (University—Rosedale)

Dernière étape franchie

Sanction royale (20/06/2024)

Progression

Votes sur le projet de loi

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État des travaux de la Chambre