C-389
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (défibrillateurs externes automatisés)
Titre abrégé
Loi visant à ameliorer l'accessibilité aux défibrillateurs externes automatisés)
Parrain
Doug Shipley
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (07/05/2024)
Progression