C-66
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois
Titre abrégé
Loi sur la modernisation du système de justice militaire)
Parrain
Bill Blair (Scarborough-Sud-Ouest)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (21/03/2024)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre