C-65
Loi modifiant la Loi électorale du Canada
Titre abrégé
Loi sur la participation électorale)
Parrain
Dominic LeBlanc (Beauséjour)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (19/06/2024)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre