S-16
Loi concernant la reconnaissance de la Nation haïda et du Conseil de la Nation haïda
Titre abrégé
Loi sur la reconnaissance de la Nation haïda)
Parrain
Marc Gold
Dernière étape franchie
Sanction royale (07/11/2024)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre