C-378
Loi modifiant le Code canadien du travail (plaintes des anciens employés)
Parrain
Dominique Vien
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (11/12/2024)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre