Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (besoin de connaître)

C-377

Parrain

Alex Ruff

Dernière étape franchie

Deuxième lecture et renvoi à un comité (09/12/2024)

Progression

Votes sur le projet de loi

Voir le projet de loi sur LEGISinfo

État des travaux de la Chambre