C-62
Loi n
o
2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Parrain
Mark Holland (Ajax)
Dernière étape franchie
Sanction royale (29/02/2024)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre