C-61
Loi concernant l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations
Titre abrégé
Loi sur l'eau propre des Premières Nations)
Parrain
Patty Hajdu (Thunder Bay—Supérieur-Nord)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (11/12/2023)
Progression