C-61
Loi concernant l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations
Titre abrégé
Loi sur l'eau propre des Premières Nations)
Parrain
Patty Hajdu (Thunder Bay—Supérieur-Nord)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (02/12/2024)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre