C-368
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (produits de santé naturels)
Parrain
Blaine Calkins
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (02/12/2024)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre