C-58
Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles
Parrain
Seamus O'Regan (St. John's-Sud—Mount Pearl)
Dernière étape franchie
Sanction royale (20/06/2024)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre