C-31
Loi mettant en vigueur l'accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale conclu entre le peuple tlicho, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada et modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et d'autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho)
Parrain
Andy Mitchell (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (21/04/2004)
Progression