C-362
Loi constituant le Bureau de l’ombud du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, apportant des modifications connexes à la Loi sur les contraventions et modifiant certaines lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur l'ombud du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes)
Parrain
Lindsay Mathyssen
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (09/11/2023)
Progression