C-360
Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à réduire la quantité d’aliments gaspillés au Canada
Titre abrégé
Loi sur la réduction et la récupération des aliments gaspillés)
Parrain
Bonita Zarrillo
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (26/10/2023)
Progression