C-359
Loi modifiant la Loi relative aux aliments du b├ętail, la Loi sur les semences et la Loi sur les produits antiparasitaires (enregistrement, homologation et approbation provisoires)
Parrain
Kody Blois
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (18/10/2023)
Progression